3. Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle la jurisprudence de la CJUE rendue en matière de régularisation d’une taxe indûment facturée. Cette jurisprudence (reprise par le Conseil d’Etat : CE 16-5-2011 n° 330153, Crédit coopératif) distingue selon que le risque de perte de recettes fiscales a été complètement éliminé ou non :
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Toujours proposer des services adéquats et personnalisés pour chacun de nos clients.
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Parce que le coeur de notre métier évolue en même temps que notre environnement économique, choisissons les bons outils.
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En prenant soin de développer nos services à l'étranger, nous rendons notre expertise universelle.
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