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Le dispositif « Pinel » prolongĂ© jusqu’au 31 dĂ©cembre 2017

3. Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle la jurisprudence de la CJUE rendue en matière de régularisation d’une taxe indûment facturée. Cette jurisprudence (reprise par le Conseil d’Etat : CE 16-5-2011 n° 330153, Crédit coopératif) distingue selon que le risque de perte de recettes fiscales a été complètement éliminé ou non :

12 avril 2016|Non classé|

La jurisprudence de la CJUE est plus souple que celle du Conseil d’Etat …

3. Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle la jurisprudence de la CJUE rendue en matière de rĂ©gularisation d’une taxe indĂ»ment facturĂ©e. Cette jurisprudence (reprise par le Conseil d’Etat : CE 16-5-2011 n° 330153, CrĂ©dit coopĂ©ratif) distingue selon que le risque de perte de recettes fiscales a Ă©tĂ© complètement Ă©liminĂ© ou non :

– […]

12 avril 2016|Non classé|

Une facture rectificative est nécessaire pour régulariser la TVA facturée sur une opération fictive

1. Le principe de neutralitĂ© de la TVA impose-t-il le remboursement de la TVA acquittĂ©e par un assujetti ayant Ă©mis des factures portant sur des opĂ©rations fictives lorsque la dĂ©duction de la TVA par le destinataire des factures a Ă©tĂ© remise en cause par l’administration de sorte que tout risque de perte de recettes […]

12 avril 2016|Non classé|

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