1. Le principe de neutralité de la TVA impose-t-il le remboursement de la TVA acquittée par un assujetti ayant émis des factures portant sur des opérations fictives lorsque la déduction de la TVA par le destinataire des factures a été remise en cause par l’administration de sorte que tout risque de perte de recettes fiscales est exclu ? Le Conseil d’Etat répond par la négative.

2. En l’espèce , deux sociétés avaient conclu un contrat de sous-traitance aux termes duquel la première confiait des prestations de conseil à la seconde en contrepartie d’une rémunération forfaitaire mensuelle. Lors d’une vérification de comptabilité de la société bénéficiaire des prestations, l’administration avait remis en cause la déduction des dépenses de conseil en cause ainsi que la déduction de la TVA y afférente au motif que les prestations avaient un caractère fictif. En effet, conformément aux articles 272, 2 et 283, 4 du CGI, lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d’une marchandise ou à l’exécution d’une prestation de services, ou fait état d’un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l’acheteur, la TVA est due par la personne qui l’a facturée mais elle ne peut faire l’objet d’aucune déduction par celui qui a reçu la facture.

Ce principe admet toutefois un important assouplissement issu de la jurisprudence communautaire notamment, qui consiste, au nom du principe de neutralité de la TVA, à accorder une possibilité de régularisation à l’émetteur de la facture. Se fondant sur ce principe, la société prestataire avait demandé la restitution de la TVA qu’elle avait acquittée au titre de ces prestations mais qui n’avait pu faire l’objet d’une déduction de la part du bénéficiaire. L’administration puis les juges du fond avaient rejeté cette demande.