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Actualités du Cabinet

Le dispositif « Pinel » prolongé jusqu’au 31 décembre 2017

3. Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle la jurisprudence de la CJUE rendue en matière de régularisation d’une taxe indûment facturée. Cette jurisprudence (reprise par le Conseil d’Etat : CE 16-5-2011 n° 330153, Crédit coopératif) distingue selon que le risque de perte de recettes fiscales a été complètement éliminé ou non :

12 avril 2016|Non classé|

La jurisprudence de la CJUE est plus souple que celle du Conseil d’Etat …

3. Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle la jurisprudence de la CJUE rendue en matière de régularisation d’une taxe indûment facturée. Cette jurisprudence (reprise par le Conseil d’Etat : CE 16-5-2011 n° 330153, Crédit coopératif) distingue selon que le risque de perte de recettes fiscales a été complètement éliminé ou non :

– […]

12 avril 2016|Non classé|

Une facture rectificative est nécessaire pour régulariser la TVA facturée sur une opération fictive

1. Le principe de neutralité de la TVA impose-t-il le remboursement de la TVA acquittée par un assujetti ayant émis des factures portant sur des opérations fictives lorsque la déduction de la TVA par le destinataire des factures a été remise en cause par l’administration de sorte que tout risque de perte de recettes […]

12 avril 2016|Non classé|

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